Votre indemnité peut devenir un apport immobilier
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ScoreCredit · Courtier Pretto · ORIAS n°26000195
Comment est calculée l'indemnité ?
| Ancienneté | Indemnité légale |
|---|
| Jusqu'a 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année |
| Au-dela de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire |
Salaire de référence : lequel choisir ?
La loi prévoit le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois OU la moyenne des 3 derniers mois (avec primes proratisees). Le simulateur utilise votre salaire brut mensuel.
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel. Au-dela, elle est imposable. Les indemnités de rupture conventionnelle suivent les memes règles.
Indemnité légale vs conventionnelle
Votre convention collective peut prevoir une indemnité supérieure a l'indemnité légale. Verifiez toujours votre CCN. Ce simulateur calcule l'indemnité légale minimum.
Cas special : inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l'indemnité est doublee.
Les contenus publiés sont fournis à titre exclusivement informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil patrimonial, ni fiscal, ni juridique, ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'assurance ou de crédit. Lysiane Tendil est immatriculée à l'ORIAS n°
26000195 en qualité de Mandataire en Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP catégorie 1, crédit immobilier) et de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA catégorie 4, assurance emprunteur — Loi Lemoine 2022), dans le cadre de son mandat avec Pretto. Toute demande portant sur un produit ou service réglementé hors de ce périmètre doit être adressée à un professionnel dûment habilité.
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